19 Fév RE 2020 : LES ANNONCES DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE – 18/02/2020
Le Ministère de la Transition Ecologique a fait le 18/02/2020, des annonces importantes concernant la RE 2020
La date d’entrée en vigueur sera fixée au 1er janvier 2022 (vs. 1er juillet 2021 dans le texte proposé),
afin de laisser les quelques mois nécessaires à la filière pour se préparer et s’approprier la
réglementation.
Une disposition d’application transitoire sera introduite quant aux exigences sur le volet énergie
pour les maisons individuelles : des permis de construire pour des maisons individuelles chauffées
au gaz pourront encore être obtenus jusqu’à fin 2023 lorsqu’un permis d’aménager prévoyant une
desserte en gaz aura déjà été délivré. Dans ce domaine, le gouvernement va mettre à l’étude un
mécanisme permettant de ne pas exclure le gaz d’origine renouvelable (biométhane) des logements
neufs. Ce mécanisme fera l’objet de mesures législatives.
Les échéances suivantes (après la RE2020) fixées par le projet de texte seront également décalées
aux 1er janvier 2025, 2028, 2031.
Énergie – Bbio :
L’exigence de -30 % (par rapport à la RT2012) sera maintenue avec des modulations de l’exigence en
fonction de la surface et de la compacité permettant d’assurer que les surcoûts de construction restent
modérés pour les petites maisons et le petit collectif (y compris tenant compte de la surface moyenne
des logements). La cible de Bbio sera par exemple de l’ordre de -20 % (en relatif par rapport à la
RT2012) pour les plus petites maisons (70m2). De même, à titre d’exemple, la cible de Bbio pour un
logement collectif de surface totale de 500m2 se situera également autour de -20 %.
Énergie – carbone :
Maisons individuelles
– Le seuil de 4 kgCO2/m2/an dès l’entrée en vigueur sera conservé (étant donné le décalage entre le
dépôt du permis de construire et la construction effective, cela concernera des maisons construites au
plus tôt au second semestre 2022).
– Une disposition d’application transitoire sera introduite quant aux exigences sur le volet énergie pour
les maisons individuelles : des permis de construire pour des maisons individuelles chauffées au gaz
pourront encore être obtenus jusqu’à fin 2023 lorsqu’un permis d’aménager prévoyant une desserte
en gaz aura déjà été délivré.
Logements collectifs :
Le seuil de 6 kgCO2/m2/an à partir de 2025 sera réhaussé à 6.5 kgCO2/m2/an, afin d’assurer que des
solutions hybrides performantes utilisant le gaz en appoint puissent être utilisées.
Réseaux de chaleur :
– Au titre de la flexibilité et des perspectives de verdissement rapide des réseaux de chaleur, sera fixé
transitoirement, pour la période 2025-2027, un seuil dérogatoire de 8 kgCO2/m2/an pour les
bâtiments raccordés à un réseau de chaleur. À noter que près des trois quarts des réseaux de chaleur
existants sont d’ores et déjà à compatibles avec l’exigence, et ce sans compter les progrès de
verdissement d’ici 2025.
– En complément, un réseau de chaleur donné pourra prétendre à une disposition dérogatoire
(anciennement dite «titre V») permettant de prendre en compte non pas le contenu carbone de la
chaleur du réseau à la date du dépôt de permis de construire, mais de prendre en compte le contenu
carbone prospectif du réseau jusqu’à un horizon de 5 ans, à la condition que soit présenté un acte
établissant une décision d’investissement de la collectivité et permettant d’évaluer le contenu carbone
futur du réseau, après travaux.
Confort d’été :
– Sera insérée une modulation sur le seuil carbone en construction dans les zones chaudes, afin de
pouvoir respecter un critère de confort d’été uniforme sur tout le territoire national et de faciliter le
recours aux modes constructifs les plus adaptés.
– Sera insérée une modulation des exigences Cep,nr et Cep dans les zones chaudes, de l’ordre de 5 à 10
% en fonction des configurations, afin d’éviter que la pénalisation forfaitaire et/ ou la prise en compte
de la climatisation au titre du seuil de confort d’été soit incompatible avec les exigences énergétiques.
Construction carbone :
– La méthode d’ACV dynamique est conservée. Un travail de normalisation à l’échelle française et
européenne sera engagé en concertation avec l’ensemble des parties prenantes.
– Sur le calcul et les modulations des seuils :
Les émissions liées à l’utilisation d’énergie lors de la phase « chantier » seront prises en compte avec
un rehaussement en conséquence à la hausse les seuils, qui globaliseront l’Ic composants et les
émissions de la phase chantier. Cette hausse des seuils est calibrée selon une trajectoire décroissante
aux différents jalons de la réglementation, trajectoire cohérente avec la trajectoire générale de
réduction des gaz à effets de serre.
La modulation sur le lot infrastructures (fondations et places de parking notamment) sera ajustée dans
les cas où ce lot doit être renforcé (notamment en raison de « fondations spéciales » ou de parkings
souterrains), en règle générale parce que le maître d’ouvrage répond à des contraintes géotechniques
ou urbanistiques. Au-delà du seuil de 40 kgCO2/m2 (en-deçà duquel l’impact carbone est pleinement
comptabilisé), le poids carbone du lot infrastructure ne sera pas compté.
Une modulation des exigences pour tenir compte de l’utilisation des données environnementales par
défaut (DED), qui majore l’impact carbone des matériaux et produits, sera introduite. Lors du premier
jalon (2022-2024), pour un projet présentant un poids particulièrement élevé de données par défaut
dans son impact carbone le seuil d’exigence sera relevé proportionnellement à la « sur-utilisation de
données par défaut ». Durant les premières années de mise en œuvre de la réglementation, pendant
lesquelles les données environnementales spécifiques ne seront pas encore toujours disponibles et
établies, notamment pour certains matériaux spécifiques (pierre de taille par exemple), il s’agit de ne
pas pénaliser des projets qui se verraient contraints de recourir à trop de données par défaut. Il s’agit
aussi d’anticiper les difficultés qu’auront les bureaux d’étude pendant les premières années
d’application de la RE2020 pour renseigner précisément l’ACV et choisir les données spécifiques les
plus adaptées. Cette modulation sera neutralisée à partir de 2025, puis inversée à partir de 2028, afin
de « sur-pénaliser » les projets utilisant trop de données environnementales par défaut. Il s’agira ainsi
d’encourager à moyen-terme la dynamique vertueuse de production de données environnementales
spécifiques. Cette modulation inversée fera l’objet d’une revoyure en amont, afin de vérifier que la
production de données spécifiques est bien au rendez-vous de l’échéance et que les maitres d’ouvrage
ne sont pas mis en difficulté.
– Sur les seuils eux-mêmes, en comptant la phase chantier :
En maison individuelle, le seuil en 2031 sera légèrement rehaussé pour assurer qu’aucun mode
constructif ne sera exclu, sous réserve de la mobilisation des différents leviers de décarbonation. Les
seuils intermédiaires (2025 et 2028) seront ajustés en conséquence pour présenter une trajectoire
cohérente.
En logements collectifs, le seuil en 2031 sera légèrement rehaussé pour assurer qu’aucun mode
constructif ne sera exclu, sous réserve de la mobilisation des différents leviers de décarbonation. Les
seuils intermédiaires (2025 et 2028) seront ajustés en conséquence pour présenter une trajectoire
cohérente.
Sur l’analyse du cycle de vie :
La phase de construction, selon le gouvernement, est responsable d’une part importante des émissions
de gaz à effet de serre d’un bâtiment, regardée sur toute sa durée de vie. Pour le prendre en compte
dans la réglementation, il est nécessaire d’introduire un changement méthodologique : le calcul de
l’analyse en cycle de vie (ACV), qui additionne les impacts carbones estimés de tous les matériaux et
équipements utilisés dans un bâtiment, à partir de données qui caractérisent les impacts sur
l’environnement. Ces données sont en parties produites par les fabricants et font l’objet d’un protocole
de vérification. Les émissions de gaz à effet de serre liées au chantier lui-même seront également prises
en compte dans le calcul, afin d’inciter à avoir des processus les plus vertueux possibles.
Conformément à la loi Elan, l’analyse de cycle de vie valorisera le stockage temporaire du carbone, à
savoir la capacité de certains matériaux ayant capté du carbone pendant leur vie « biologique » (bois,
isolants biosourcés, aménagements intérieurs biosourcés, etc.) à stocker le carbone et à ne le
réémettre en partie qu’en fin de vie (après d’éventuelles étapes de recyclage). Cela passe par une
méthode d’analyse en cycle de vie prenant en compte la temporalité des émissions et les effets de
stockage. Une telle méthode, dite « dynamique », attribue un poids plus fort aux gaz à effet de serre
émis dans l’atmosphère aujourd’hui qu’à ceux qui seront émis plus tard. En calculant les exigences
réglementaires avec cette méthode, les qualités des matériaux qui émettent peu lors de leur
fabrication ou qui stockent du carbone dans les bâtiments, comme le bois et les matériaux biosourcés,
sont prises en compte. Cette approche doit permettre de valoriser dans la réglementation les modes
constructifs capables d’entretenir un stock de carbone dans les bâtiments.
Compte-tenu des débats liés à la méthode d’ACV dynamique mise en place dans la cadre de la RE2020
et sur les hypothèses qu’elle considère, le gouvernement portera avec l’ensemble des parties
prenantes un travail de normalisation de l’approche d’ACV dynamique à l’échelle française et
européenne. La méthode pourra être ajustée lors d’étapes ultérieures de la réglementation si cela
apparaissait nécessaire.
Dans le même temps, les seuils ainsi fixés doivent permettre de conserver une logique de résultats et
non de moyens, laissant aux constructeurs la liberté de choisir les matériaux et les techniques qu’ils
souhaitent mettre en place de manière optimale. Au-delà de l’utilisation de matériaux biosourcés, de
fortes incitations seront données au travers de la RE2020 pour faire progresser tous les autres
matériaux, techniques et équipements de construction et valoriser les industriels résolument engagés
vers la décarbonation de leurs processus et qui investissent déjà dans cette direction comme certains
producteurs de ciment et de béton, d’acier, d’isolants, de briques ou de tuiles, … Le recours aux
matériaux géosourcés (comme la pierre de taille ou la terre crue) sera également encouragé par la
réglementation en cycle de vie car ces solutions mobilisent peu d’étapes de transformation émettrices
de CO2 et présentent de fort taux de réemploi ou de recyclage.
Enfin, la réglementation devrait inciter, toujours selon le gouvernement, les industriels, les
concepteurs et les maîtres d’ouvrage à innover vers plus de mixité des matériaux (constructions mêlant
bois et béton par exemple ou matériaux eux-mêmes mixtes comme les bétons végétaux).
En complément de l’indicateur sur le carbone de la construction en cycle de vie, un indicateur de
stockage carbone sera calculé à titre seulement informatif et permettra d’afficher explicitement le taux
de recours à la biomasse dans les bâtiments.
L’évaluation en cycle de vie de l’impact de l’acte de construire sur le réchauffement climatique prendra
également en compte la phase du chantier de construction (consommations d’énergie des engins de
chantier et des bases de vie notamment) afin d’encourager les pratiques les plus vertueuses y compris
lors de cette étape.
Sur la base de l’indicateur de carbone en cycle de vie, mesuré en kgCO2/m2 de surface de logement,
la RE2020 fixera des exigences compatibles avec la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Il s’agit de
diminuer les émissions du secteur de la construction d’au moins 30 % en 2031, objectif qui décline
celui fixé par la SNBC pour l’ensemble de l’industrie.